Art. 77 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. Sont abrogés

a. la loi du 19 mai 1925 sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et autres dommages, modifiée par

- la loi du 30 novembre 1925 complétant les dispositions transitoires;

- la loi du 16 novembre 1927 révisant l'article 66, avant-dernier alinéa;

- la loi du 26 août 1931 révisant les articles 89 et 94;

- l'article 10 de la loi du 19 novembre 1940 de coordination de diverses lois vaudoises avec le Code pénal suisse, révisant l'article 83;

- l'article 30 de la loi du 17 décembre 1947 de coordination de diverses lois vaudoises avec la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales, introduisant un article 101bis;

b. les articles 9 alinéa 3, 10 alinéa 2, 11 alinéa 2, 12 alinéa 2, 13 alinéa 2, 15 et 16 alinéa 1, deuxième phrase de la loi du 28 novembre 1916 sur le service de défense contre l'incendie;

c. toutes autres dispositions légales ou réglementaires contraires à la présente loi.

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