Art. 73e LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 10 ]

1. L'Etablissement prévoit des assurances contre les conséquences découlant

1. des accidents et de la maladie des sapeurs-pompiers en service et des civils réquisitionnés en cas de sinistre;

2. de la responsabilité civile des corps de sapeurs-pompiers et des civils réquisitionnés en cas de sinistre;

3. des dommages survenant aux véhicules à moteur utilisés pour les besoins du service.

2. La couverture est complémentaire et subsidiaire à celle des assurances conclues par les communes ou par les personnes en cause.

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