963.41
LAIEN
CH-VD
Art. 73d LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 10 ]
Titre XIII
Art. 73d LAIEN · [ 10 ]
1. L'Etablissement prend en charge les frais relatifs
a. à l'exercice de son activité dans les domaines de la prévention des incendies et des dommages résultant des éléments naturels, ainsi que du SDIS;
b. aux cours cantonaux et régionaux d'instruction et de formation des sapeurs-pompiers.