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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 73d LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 10 ]

Titre XIII
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Art. 73d LAIEN · [ 10 ]

1. L'Etablissement prend en charge les frais relatifs

a. à l'exercice de son activité dans les domaines de la prévention des incendies et des dommages résultant des éléments naturels, ainsi que du SDIS;

b. aux cours cantonaux et régionaux d'instruction et de formation des sapeurs-pompiers.

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