Art. 73c LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 10 ]

1. Les subventions portent sur

a. le renforcement de la résistance au feu de parties de constructions,

b. l'installation de dispositifs d'extinction, de détection et d'alarme en cas d'incendie,

c. l'installation de dispositifs de protection contre la foudre,

d. la création, l'extension ou l'entretien par des collectivités publiques de réseaux d'eau d'extinction,

e. les frais relatifs au fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers,

f. les frais d'intervention des corps de sapeurs-pompiers suite à des sinistres touchant des biens assurés auprès de l'Etablissement,

g. les frais d'entretien de certains équipements, matériel et véhicules du SDIS,

h. l'acquisition ou le renouvellement par des entreprises ou établissements présentant des risques particuliers de certains équipements, matériel et véhicules destinés à la lutte contre le feu.

2. Pour les subventions mentionnées sous lettre d) ci-dessus, il est tenu compte de la capacité financière des communes telle qu'établie par la classification prévue par la loi sur les communes [N] .

3. Toute subvention est subordonnée à l'existence d'un besoin nécessaire au fonctionnement rationnel et efficace du SDIS et doit faire l'objet d'une demande préalable à l'Etablissement.

4. Les modalités relatives aux taux, aux conditions et à la procédure d'octroi et de paiement des subventions, ainsi qu'au contrôle de leur utilisation sont fixées par voie réglementaire.

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