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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 72 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 10 ]

Titre XIII
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Art. 72 LAIEN · [ 10 ]

1. Sous réserve de dispositions contraires, l'Etablissement est chargé de l'application des lois et règlements en matière de prévention des incendies [M] et des dangers résultant des éléments naturels, ainsi qu'en matière de défense contre l'incendie et de secours.

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