963.41
LAIEN
CH-VD
Art. 70 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)
Titre XI
Art. 70 LAIEN
1. En cas de contestation sur les conclusions de l'expertise mise en oeuvre conformément à l'article 51, les dispositions de l'article 69 sont applicables par analogie, chaque partie pouvant se porter demanderesse et requérir un jugement sur l'ensemble des questions encore litigieuses.