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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 70 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre XI
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Art. 70 LAIEN

1. En cas de contestation sur les conclusions de l'expertise mise en oeuvre conformément à l'article 51, les dispositions de l'article 69 sont applicables par analogie, chaque partie pouvant se porter demanderesse et requérir un jugement sur l'ensemble des questions encore litigieuses.

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