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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 7 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

Titre II
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Art. 7 LAIEN · [ 7 ]

1. L'Etablissement peut assurer, par convention spéciale, des installations immobilières industrielles qui ne sont pas considérées comme des bâtiments.

2. …

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