Art. 68a LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 14 ]

1. Les décisions relatives à la contribution mentionnée à l'article 42, alinéa 1, lettre b) peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'Etablissement dans les trente jours dès leur notification.

2. L'Etablissement doit se prononcer dans un délai de trente jours suivant la réception de la réclamation. Les décisions sur réclamation sont rendues sans frais.

3. Le recours au Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative [K] .

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