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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 67 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

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Art. 67 LAIEN

1. Toute prétention à une indemnité se prescrit par deux ans dès la date du sinistre.

2. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 57, la prescription n'est acquise que deux ans après l'expiration du délai fixé par l'Etablissement.

3. Au surplus, les règles du Code des obligations [I] en matière de prescription sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

132.2009.JKR · vd (art. 67 LAIEN)
Insurance Law Reconstruction Deadline Extension Denial
This article on prescription was cited in the reasoning when discussing the relationship between prescription and the reconstruction deadline (Art. 57 LAIEN), which impacts the context of the main request.