Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41 LAIEN CH-VD

Art. 66 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre X
Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66 LAIEN

1. Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'actes illicites passent à l'Etablissement, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée.

2. L'ayant droit est responsable de tout acte qui compromettrait ce droit de l'Etablissement.

← Art. 65 LAIEN concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ] Art. 67 LAIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →