Art. 62 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Toute indemnité due en vertu de la présente loi est échue trente jours après sa fixation définitive.

2. L'obligation de paiement est différée aussi longtemps qu'une faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit empêche de fixer ou de payer l'indemnité.

3. L'indemnité n'est notamment pas échue aussi longtemps

1. que le preneur d'assurance ou l'ayant droit fait l'objet d'une enquête de police ou d'une instruction pénale en raison du sinistre et que la procédure n'est pas terminée;

2. en matière immobilière, tant que les réparations ou la reconstruction ne sont pas terminées ou, si le bâtiment n'est pas reconstruit, tant que les ruines n'ont pas été déblayées.

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