963.41 LAIEN

CH-VD

Art. 61 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre IX

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Art. 61 LAIEN

1. Les décisions prises par l'Etablissement en vertu du présent titre n'excluent pas, le cas échéant, des poursuites pénales.

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