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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 6 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

Titre II
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Art. 6 LAIEN · [ 7 ]

1. Tous les bâtiments construits ou en construction sur le territoire du canton sont obligatoirement soumis à l'assurance.

2. L'assurance des bâtiments peut englober des ouvrages extérieurs fixés à demeure.

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