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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 57 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

Titre VIII
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Art. 57 LAIEN · [ 7 ]

1. Le bâtiment doit être reconstruit dans les deux ans dès le sinistre. Sur requête de l'assuré, l'Etablissement peut prolonger ce délai pour de justes motifs.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2021.807 · vd (Art. 57 LAIEN)
Public Insurer Liability for Flood Damage Due to Extreme Rainfall
This provision concerning the reconstruction deadline was invoked by the appellant in arguments, although the court ultimately rejected its application as a peremptory deadline.
132.2009.JKR · vd (art. 57 LAIEN)
Insurance Law Reconstruction Deadline Extension Denial
The main part of the request concerned the prolongation of the reconstruction deadline established in this article, which was rejected in the final order I.