Art. 56 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. Lorsqu'un sinistre enlève à un bâtiment plus des trois quarts de sa valeur et que les restes sont rendus totalement ou partiellement inutilisables en vertu de dispositions légales ou réglementaires de droit public en vigueur lors du sinistre, l'indemnité ordinaire est augmentée de la valeur nette des restes ainsi rendus inutilisables.

2. Le complément d'indemnité est alors dû pour une moitié par l'Etablissement, l'autre moitié étant due

a. par l'Etat, s'il s'agit d'un bâtiment détruit en bordure d'une route cantonale, en dehors de la «traversée» d'une localité;

b. par la commune, dans les autres cas.

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