Art. 55 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. L'indemnité totale ne peut en aucun cas dépasser la somme assurée totale.

2. Si la somme assurée est inférieure à la valeur de remplacement (sous-assurance), le dommage n'est indemnisé que dans la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur de remplacement.

3. En principe, la compensation entre rubriques est possible, toutefois en matière mobilière, elle n'est admise qu'en faveur de rubriques assurées à un taux inférieur.

4. Dans l'assurance au premier risque, le dommage est indemnisé jusqu'à concurrence de la somme assurée, sans égard à une sous-assurance éventuelle.

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