Art. 53a LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. En cas d'assurance à la valeur à neuf, la valeur de remplacement est égale à la valeur locale de construction si le bâtiment est réparé ou reconstruit au sens de l'article 53b.

2. En cas d'assurance à la valeur actuelle, la valeur de remplacement est égale, lorsque le bâtiment est réparé ou reconstruit au sens de l'article 53b, à la valeur locale de construction, déduction faite de la diminution de cette valeur depuis la construction.

3. Si le bâtiment n'est pas réparé ou reconstruit, la valeur de remplacement ne peut dépasser la valeur vénale.

← Art. 53 LAIEN concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ] Art. 53b LAIEN →