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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 52 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre VIII
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Art. 52 LAIEN

1. L'Etablissement et l'ayant droit fixent d'un commun accord le montant de l'indemnité, en tenant compte de l'évaluation du dommage et des règles du présent titre.

2. A défaut d'accord, l'Etablissement statue, sous réserve de recours. Les dispositions du titre IX sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2021.925 · vd (art. 52 al. 1 LAIEN)
Neighboring Property Owner Liability for Falling Tree Damage Assessment
Cited to establish that the ECA decision on the indemnity amount did not require a formal, signed decision.
167----------- · vd (Art. 52 LAIEN)
Appellant v. Cantonal and Private Insurers Regarding Water Damage Exclusion
Cited in the initial summary of provisions, although the final orders focus on procedural aspects.