Art. 46 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 14 ]

1. En cas de changement de propriétaire ou de titulaire de la police, le précédent assuré et le nouveau sont solidairement responsables envers l'Etablissement du paiement de la prime et de la contribution de l'année d'assurance en cours.

2. Dans l'assurance pour compte d'autrui, l'Etablissement peut réclamer le paiement de la prime et de la contribution à l'assuré ou à celui qui revendique la propriété du mobilier, lorsque le titulaire de la police est devenu insolvable.