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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 43 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 9 ]

Titre V
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Art. 43 LAIEN · [ 9 ]

1. L'Etablissement peut percevoir une prime complémentaire sur tous les bâtiments et mobiliers assurés dans une commune tant que les moyens de défense contre l'incendie et autres dommages sont reconnus insuffisants.

2. …

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