Art. 42 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 14 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe et l'Etablissement perçoit chaque année

a. une prime ;

b. une contribution aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels (ci-après : la contribution).

1bis. La prime et la contribution sont proportionnelles à la valeur et aux risques des biens assurés.

2. Dans chaque police, les biens soumis à une prime de même taux forment une catégorie.

3. Pour les bâtiments en construction, la prime et la contribution sont dues dès le début des travaux.

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