Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41 LAIEN CH-VD

Art. 41 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 14 ]

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 LAIEN · [ 14 ]

1. La destruction totale du mobilier assuré entraîne l'annulation de la police.

2. Si le sinistre ne détruit qu'une partie des objets assurés, la police demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année pour le reste de la somme assurée. Dans tous les cas, la prime et la contribution entières, au sens de l'article 42, alinéa 1, sont dues pour l'année dans laquelle le sinistre a eu lieu.

← Art. 40 LAIEN concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ] Art. 42 LAIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ML.2008.32 · vd (art. 41 LAIEN)
Insurance Company v. Insured: Lifting Opposition to Payment Order After Civil Judgment
Cited in the reasoning regarding policy cancellation upon destruction, but not in the final orders.
ML.2008.32 · vd (art. 41 al. 2 LAIEN)
Insurance Company v. Insured: Lifting Opposition to Payment Order After Civil Judgment
Although discussed extensively in the reasoning concerning the calculation of premiums due in case of loss, this provision was not explicitly cited in the final orders (I-V).