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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 4 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ]

Titre I
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Art. 4 LAIEN · [ 7, 11 ]

1. Il y a dans chaque district une agence et une commission d'estimation des bâtiments.

2. Les membres des commissions de taxe doivent avoir des connaissances professionnelles suffisantes concernant les bâtiments.

3. …

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