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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 3f LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 11 ]

Titre I
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Art. 3f LAIEN · [ 11 ]

1. Les rapports de service entre l'Etablissement et son personnel sont fixés par une convention collective de travail.

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