Art. 3d LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 11 ]

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la surveillance de l'Etablissement. A ce titre, il contrôle et approuve

- le règlement d'organisation,

- la convention collective de travail,

- le rapport annuel,

- les comptes et le bilan de l'Etablissement.

2. Le Conseil d'Etat prend acte du rapport de l'organe de révision.

3. Il nomme les membres du conseil d'administration et le directeur général.

4. Il désigne l'organe de révision des comptes. Les compétences du contrôle cantonal des finances sont réservées.

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