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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 3c LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 11 ]

Titre I
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Art. 3c LAIEN · [ 11 ]

1. L'organe de révision est chargé du contrôle des comptes.

2. Le rapport de l'organe de révision des comptes, ainsi que les comptes, le bilan et le rapport annuels de l'Etablissement sont publics.

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