Art. 39 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. Lorsque l'ensemble des biens mobiliers faisant l'objet d'une police est déplacé dans le canton, le titulaire de la police est tenu de notifier ce déplacement à l'Etablissement dans les deux mois, sous peine de subir en cas de sinistre, sur l'indemnité relative aux biens déplacés, une réduction de 10 % au plus.