Art. 38 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Lorsque l'ensemble des biens mobiliers faisant l'objet d'une police change de possesseur, le bénéfice de l'assurance passe de plein droit au nouveau possesseur. L'Etablissement doit cependant être avisé du changement dans les deux mois dès le transfert s'agissant d'un transfert entre vifs et dans l'année dès le décès s'agissant d'un transfert pour cause de mort, sous peine de réduction de l'indemnité relative à ces biens de 10 % au plus.

2. Lorsque les biens mobiliers isolés changent de possesseur, les effets de l'assurance cessent, sauf convention contraire avec l'Etablissement.