Art. 37 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. Lorsqu'un bien mobilier est assuré à la fois par son propriétaire et par un tiers (chef d'entreprise, hôtelier, maître de pension, garagiste, artisan, etc.) les droits découlant de la police contractée par le propriétaire l'emportent, sauf convention contraire entre le propriétaire et le tiers.