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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 35a LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

Titre IV
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Art. 35a LAIEN · [ 7 ]

1. L'Etablissement peut contracter des polices temporaires et accorder des couvertures provisoires qui cessent de déployer leurs effets à l'échéance d'un délai expressément fixé.

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