Art. 33b LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. L'Etablissement et l'assuré peuvent convenir d'assurer des biens mobiliers dont l'état, la quantité ou la valeur sont sujets à de fréquentes fluctuations, à une valeur d'assurance différente de la valeur des biens existants au moment du dépôt de la police.