Art. 32 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LAIEN

1. Lorsqu'un possesseur de biens mobiliers refuse de les assurer, l'Etablissement fait établir d'office la ou les polices, aux frais de l'assuré, sans préjudice de la pénalité prévue à l'article 71.

← Art. 31 LAIEN concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ] Art. 33 LAIEN →

Art. 32 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Art. 32 LAIEN

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?