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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 30a LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

Titre IV
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Art. 30a LAIEN · [ 7 ]

1. Pour les biens mobiliers transportés définitivement hors du canton, mais qui restent dans les limites du territoire suisse, y compris le Liechtenstein, l'assurance est maintenue jusqu'à la fin de l'année civile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2008.32 · vd (art. 30a LAIEN)
Insurance Company v. Insured: Lifting Opposition to Payment Order After Civil Judgment
Cited in the reasoning regarding insurance maintenance after goods transport out of canton, but not in the final orders.