Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.41 LAIEN CH-VD

Art. 29 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (107 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LAIEN

1. Exceptionnellement, l'Etablissement peut exclure de l'assurance des biens mobiliers, ou refuser de les assurer seul, ou encore les soumettre à des conditions d'assurance particulières, lorsqu'il s'agit de quantités considérables de biens faciles à endommager ou d'installations présentant des risques extraordinaires.

2. L'exclusion totale ou partielle permet au propriétaire d'assurer ces biens ou de compléter leur assurance auprès d'une compagnie concessionnée en Suisse; mais elle ne l'y oblige pas.

← Art. 28 LAIEN concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ] Art. 30 LAIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AI.426.08.410.2009 · vd (art. 29 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007)
Insured v. Disability Insurer (Cumulative Physical and Psychological Impairment)
This article is cited in the reasoning section (Point 6) to establish the commencement date of the right to the pension.