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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 28 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 8 ]

Titre IV
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Art. 28 LAIEN · [ 7, 8 ]

1. Pour les polices d'assurance relatives au mobilier de ménage, la somme assurée varie selon l'indice du coût des biens mobiliers.

2. Elle est égale, chaque année, à la valeur d'assurance au jour de la conclusion de la police divisée par l'indice existant à ce moment-là et multipliée par l'indice de l'année courante.

3. Le Conseil d'Etat fixe l'indice au début de chaque année.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AI.426.08.410.2009 · vd (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003)
Insured v. Disability Insurer (Cumulative Physical and Psychological Impairment)
This article is cited in the reasoning section (Point 6) as the basis for granting a full disability pension due to the determined invalidity rate of 75%.