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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 27 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre IV
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Art. 27 LAIEN

1. Toute personne ayant en sa possession des biens mobiliers situés dans le canton est tenue de les assurer auprès de l'Etablissement.

2. Cette obligation ne s'étend pas aux biens mobiliers introduits dans le canton et déjà assurés auprès de compagnies concessionnées en Suisse, à condition que leur possesseur présente à l'Etablissement la police qui les concerne. Toutefois, ces biens doivent être assurés auprès de l'Etablissement à l'expiration de la police et au plus tard cinq ans après leur introduction dans le canton.

3. Les municipalités et les agents de district veillent à ce que ces obligations soient exactement remplies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2008.32 · vd (art. 27 LAIEN)
Insurance Company v. Insured: Lifting Opposition to Payment Order After Civil Judgment
Cited in the reasoning regarding the obligation to insure, but not in the final orders.