Art. 26 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. L'assurance déploie ses effets

1. dès réception des demandes d'assurance ou de taxation par l'Etablissement (art. 18);

2. en cas de révision de taxation (art. 19, al. 4 et 5), dès le jour de celle-ci.

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