Art. 25 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. La somme assurée varie selon l'indice du coût de la construction.

2. Elle est égale, chaque année, à la taxe divisée par l'indice de l'année de la taxation et multipliée par l'indice de l'année courante.

3. Le Conseil d'Etat fixe l'indice au début de chaque année.

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