Art. 24 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. La taxe ne tient pas compte

1. de la valeur du sol sur lequel le bâtiment est construit;

2. des travaux tels qu'aménagements du terrain, terrassements, fondations spéciales et autres frais similaires;

3. des avantages de la situation du bâtiment et des droits qui y sont attachés;

4. de la valeur historique du bâtiment.

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