Art. 23 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Les bâtiments en construction ou en transformation sont taxés ou retaxés après l'achèvement des travaux.

2. Cependant, l'Etablissement peut procéder à des taxations provisoires avant l'achèvement des travaux.

3. En cas de sinistre avant la taxation, il est tenu compte de la valeur des travaux réalisés au moment du sinistre.

← Art. 22b LAIEN concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7, 11 ] Art. 24 LAIEN →