Art. 22b LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'il paraît probable que le bâtiment ne sera pas rétabli ou qu'il sera reconstruit avec une autre destination, l'Etablissement et l'assuré peuvent convenir d'assurer les biens immobiliers à une valeur inférieure à la valeur actuelle.