Art. 21 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. Exceptionnellement, l'Etablissement peut exclure de l'assurance ou refuser d'assurer seul, ou encore soumettre à des conditions d'assurance particulières un bâtiment présentant des risques extraordinaires en raison de sa situation ou de sa destination pour autant que ces risques sont créés ou sensiblement aggravés après l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. L'exclusion totale ou partielle permet au propriétaire du bâtiment de l'assurer ou de compléter l'assurance auprès d'une compagnie concessionnée en Suisse; mais elle ne l'y oblige pas.