Art. 20 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. L'Etablissement peut transférer à l'assurance mobilière une construction légère, mais soumise à l'enquête publique; l'assurance comme bâtiment subsiste dans ce cas jusqu'à la décision de transfert.