Art. 1a LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 11 ]

1. L'Etablissement a pour but l'assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant de l'incendie et des éléments naturels causées aux bâtiments et aux biens mobiliers.

2. Il est chargé de veiller à la sécurité des biens et des personnes dans le domaine de la prévention et de la défense contre l'incendie et les dangers résultant des éléments naturels.

3. Il doit chercher à favoriser la préservation du patrimoine immobilier vaudois.

4. Il exécute toutes les autres tâches que lui confère la législation et celles qui pourraient lui être conventionnellement confiées par l'Etat.

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