Art. 19 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Tout bâtiment soumis à l'assurance est taxé par une commission de taxe et aux frais de l'Etablissement.

2. Toutefois, la taxe peut être convenue par une entente directe entre l'Etablissement et l'assuré lorsque la taxation concerne des immeubles ou des biens dont la valeur peut être déterminée sur le vu de pièces justificatives suffisantes.

3. Les opérations ordinaires de taxe aux frais de l'Etablissement ont lieu en principe une fois par trimestre.

4. Le propriétaire peut demander en tout temps une taxation à ses frais.

5. L'Etablissement peut de même procéder, en tout temps, à ses frais, à la revision d'une ou plusieurs taxes.

6. …

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