Art. 18 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Les demandes d'assurance et de taxation incombent en première ligne au propriétaire du bâtiment, qui répond de tout retard. Il doit aviser immédiatement l'Etablissement de l'achèvement des travaux (demande de taxation).

2. Les communes sont tenues d'informer immédiatement l'Etablissement de tout permis de construire délivré. Cette communication vaut demande d'assurance.