Art. 17 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

1. Tout bâtiment est assuré au nom du propriétaire du sol ou au nom du bénéficiaire d'un droit distinct et permanent de superficie.

2. Celui qui veut faire assurer un bâtiment construit sur le sol d'autrui doit prouver qu'il s'agit d'une construction élevée sans intention de l'établir à demeure (Code civil, art. 677 [F] ) ou qu'il est au bénéfice d'une concession.