Art. 14 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Sous réserve de dispositions particulières du Conseil d'Etat, l'Etablissement ne répond d'aucun sinistre dû à la guerre, aux violations de la neutralité, aux émeutes, aux tremblements de terre ou à la modification de la structure du noyau de l'atome.