Art. 13 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. Moyennant convention spéciale, l'Etablissement peut couvrir les frais de déblaiement des biens mobiliers sinistrés, les frais de déménagement ainsi que les frais supplémentaires que devrait supporter le titulaire d'une police mobilière du fait de l'impossibilité d'occuper les locaux sinistrés.