Art. 11b LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

1. L'Etablissement alloue une indemnité pour frais de déblaiement comprenant notamment, outre le déblaiement, le transport des décombres jusqu'à l'emplacement le plus proche où ils pourront être déposés, ainsi que la démolition des restes du bâtiment jugés sans valeur.

2. A défaut d'une convention spéciale, l'indemnité pour frais de déblaiement ne peut excéder le 5 % de l'indemnité immobilière allouée.